Modalités et conditions de fourniture de services aux médecins

1. Champ d’application, conclusion du contrat, services fournis par PMS

1.1 PMS fournira les services contactuels exclusivement sur la base de ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), qui peuvent être, dans des cas individuels, complétées ou modifiées par des descriptions spécifiques des services fournis. Les Conditions Génerales de Vente du médecin ne s’appliqueront pas à nos contrats, même si PMS ne s’y oppose pas expressément. Dans la mesure où les Conditions Générales de Vente du médecin ne concordent pas avec les CGV ci-dessous, le médecin est alors tenu d’informer PMS expressément et par écrit, en temps utile avant la conclusion du contrat, qu’il n’accepte pas les CGV de PMS. Si une telle notification n’est pas faite, le médecin renoncera à faire valoir ses Conditions Générales de Vente contraires.

1.2 Toutes les offres soumises par PMS sont sans engagement, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement de manière explicite dans l’offre. Les conclusions du contrats et autres accords ne deviennent contraignants qu’après acceptation par le médecin de l’offre faite par PMS et qu’après signature du contrat par celui-ci et une fois que la copie contresignée de ce contrat aura été retournée par la suite par PMS. Si une telle copie de ce contrat contresignée par PMS n’est pas retournée, les conclusions de contrats et autres accords deviendront contraignants dès le commencement de la fourniture de services due par PMS.

1.3 PMS opère une plateforme de services intégrés basés sur Internet (ci-après dénommée « PSI»), qui est une base de données qui permet à un médecin de consulter, télécharger, sauvegarder et imprimer (ci-après dénommés ensemble « rendre accessible ») les données médicales du client (ci-après dénommées « données médicales»).

1.4 Dans le cas d’un consentement de la part des clients, ceux-ci concluront un contrat séparé avec PMS (ci-après dénommé « contrat de service ») et s’enregistreront sur la PSI. Les modalités et conditions du contrat de service découlent des « Conditions Générales de Vente de la Personal MedSystems GmbH », la version valide actuellement sera portée par PMS à la connaissance du médecin à sa demande.

1.5 PMS n’est pas impliquée dans des relations légales quelconques de quelque nature que ce soit entre le médecin et le client. En particulier, aucun droit ou obligation ne découle du contrat de service entre PMS et le client pour le médecin.

1.6 L’enregistrement ainsi que l’utilisation de la PSI sont gratuits pour le médecin.

2. Enregistrement

2.1 PMS est tenue, dans le cadre de ce contrat de service, de créer un compte utilisateur, ci-après dénommé « CU ») pour le client sur la PSI sur lequel le client pourra sauvegarder et administrer ses données. Un seul CU peut être créé par client. PMS rendra les données soumises par le client au CU accessibles seulement au médecin enregistré sélectionné par le client vis-à-vis de PMS sur la PSI. La condition préalable à cela est que le médecin ait à son tour enregistré un compte utilisateur de médecin sur la PSI.

2.2 Le médecin peut s’enregistrer via le site Internet de PMS. Une relation contractuelle est établie entre le médecin et PMS dès l’enregistrement. Une fois cet enregistrement effectué avec succès, PMS mettra à la disposition du médecin un compte utilisateur de médecin, ci-après dénommé le « CU de médecin » et ensuite, en conformité avec ce contrat de service, rendra accessibles les données médicales qui lui auront été communiquées par le client qui aura consenti à la transmission de ces données au médecin.

2.3 L’enregistrement du médecin sera intégral et effectif seulement une fois que le médecin aura présenté une copie valide de sa carte de médecin ou lorsqu’il aura fourni une preuve appropriée valide dans le pays où se trouve son cabinet médical, ci-après dénommé collectivement « Preuve d’identification » à PMS via le site Internet de PMS ou si PMS a validé la personne s’enregistrant comme médecin praticien. Après expiration de la validité de la preuve d’identification ou dans le cas où PMS aura eu connaissance que le médecin enregistré a cessé d’exercer, PMS bloquera alors le CU de médecin de manière à ce qu’aucune donnée du client ne puisse être transmise au médecin. Si le médecin ne fournit pas une preuve d’identification renouvelée valide dans un délai de trois mois, tous ses paramètres et toutes ses données ainsi que le CU de médecin seront bloqués par PMS. En cas de présentation d’une preuve d’identification renouvelée valide dans un délai conforme, PMS réactivera le CU de médecin, les paramètres et les données d’origine continuant d’exister.

2.4 En s’enregistrant sur la PSI, le médecin consent, de manière générale, à offrir ses services au client sur la PSI. Cependant, ce contrat conclu avec PMS ne pourra être considéré comme une obligation pour le médecin à traiter le client. À cet effet, le médecin peut refuser expressément sa nomination par un client auprès de PMS sur la PSI par le biais de la fonction de refus disponible sur la plateforme.

3. Transmission des données, protection des données

3.1 Les données médicales du client (p. ex. ECG) seront disponibles exclusivement pour le CU de médecin choisi par le client (ci-après dénommé « Lien client- médecin ») via la plateforme PSI.

3.2 La PSI attribue au médecin une notification automatique par courriel dans le cas où un client envoie un jeu de données (p. ex. enregistrements ECG) au CU de médecin via le lien client-médecin. Ce courriel contient un lien qui, si confimé par le médecin, permet d’ouvrir le navigateur du dispositif terminal et d’accéder au CU de médecin protégé par le mot de passe du médecin. Le médecin se connecte ainsi au CU de médecin. En option, PMS offre au médecin, comme service supplémentaire payant, une communication intégrée de serveur à serveur grâce à laquelle il possible de transmettre directement les données de la PSI au système d’information patients.

3.3 Par défaut, la PSI envoie automatiquement un courriel au médecin, seulement si le jeu de données du client (ECG) indique un résultat « jaune » ou « rouge » comparé à l’ECG de référence du client, c.-à-d. les données suggérant qu’un consulation du médecin serait appropriée. Le médecin peut sélectionner dans son CU de médecin les cas dans lesquels il désire recevoir un notification par courriel de la PSI. De même, il incombe au médecin de désactiver complètement la notification automatique par courriel envoyé par la PSI.

3.4 Le médecin n’est pas tenu d’activer le lien e-mail, ni de consulter les données du client dans le CU de médecin tout comme il n’est pas tenu de réagir du tout aux données transmises par PMS ou encore dans un délai imparti. De même, le médecin ne peut exiger de PMS la transmission des données.

3.5 Les deux parties veillent à ce que les exigences légales applicables cocnernant la protection des données personnelles soient garanties. De plus, les parties conviennent que les obligations légales pour le médecin d’observer le secret professionnel ne seront pas affectées par le contrat avec PMS et qu’elles demeureront par conséquent inchangées. Par ailleurs – dans la mesure où son contenu est important pour la relation entre le médecin et PMS – la « déclaration de protection des données  » s’appliquera (consultable à l’adresse Déclaration de protection des données ), y compris la déclaration de consentement du médecin contenue dans celle-ci qui constitue une partie importante du contrat entre le client et PMS.

4. Responsabilité

Les dispositions suivantes s'appliquent à la responsabilité de PMS, ainsi qu'à la responsabilité de ses employés, agents indirects et auxiliaires, pour toute raison légale :

4.1 Étant donné que PMS fournit à titre gratuit ses services au médecin en conformité avec ces CGV, PMS sera responsable, sans restriction, vis-à-vis du médecin dans le cas d’une faute grossière et concernant une responsabilté pour vices découlant d’un comportement dolosif. Cependant, dans le cas d’une négligence grossière, la responsabilité sera limitée au remboursement du dommage typiquement prévisible. Par ailleurs, la responsabilité de PMS ne sera pas engagée.

4.2 En cas d’incapacité initiale, PMS sera responsable uniquement lorsque l’empêchement d’exécution du service lui était connu ou encore lorsque son ignorance découle d’une négligence grossière.

4.3 Le délai de prescription pour toutes revendications de dommages et intérêts à l’encontre de PMS est d’un an, à compter du début de prescription légale, sauf si le dommage résulte d’un acte intentionnel.

4.4 Les limitations de responsabilité indiquées ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de décès, de blessure physique et de dommage pour la santé, pour un défaut après acceptation de la qualité du produit, ou pour les défauts cachés dolosivement. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité pour les produits (Produkthaftungsgesetz) n’en sera pas affectée.

4.5 PMS sera seulement responsable des contenus de tiers sur son site Internet et sur la PSI,

a) si PMS découvre des actes illégaux ou une information illégale et, en cas de réclamations pour dommages, s’aperçoit également des faits ou circonstances qui ont révélé l’acte ou l’information illégale et

b) si PMS n’a pas entrepris de prendre des mesures rapides pour retirer l’information ou pour bloquer l’accès au moment PMS prend conscience du problème.

4.6 PMS prend expressément ses distances par rapport au contenu de tous les sites auquel il est fait référence directement ou indirectement (ce qu’on appelle des « liens ») depuis le site Internet de PMS et de leurs offres ; PMS décline toute responsabilité ou responsabilité pour de tels contenus. Les fournisseurs des sites respectifs sont responsables du contenu de ces sites. Il en va de même pour tous les contenus de sites représentés dans ce qu’on appelle des « cadres » en dessous d’une barre de navigation dans le site Internet de PMS et ses offres.

4.7 Si des dommages-intérêts sont réclamés, ils doivent être invoqués par le biais d’une action dans les 3 mois suivant leur rejet par écrit par PMS. Toute invocation plus tardive sera exclue à moins que des procédures indépendantes destinées à relever les preuves aient été initiées dans les délais.

5. Durée du contrat, cessation

5.1 Chaque partie peut dénoncer à tout moment le contrat dans son ensemble ou par rapport à un ou plusieurs clients à la fin d’un mois calendaire avec un préavis de deux semaines. Néanmoins, la partie dénonciatrice doit informer sans retard et sous forme de texte le(s) client(s) concerné(s) par cette dénonciation avant que cette dénonciation ne devienne effective.

5.2 La relation contractuelle entre le médecin et PMS concernant la client respectif prendra fin auto-matiquement dès que ce contrat de service aura pris fin ou dès que le client aura déclaré ne plus vouloir recourir au traitement médical fourni par le médecin dans le cadre de la PSI.

5.3 Pour le reste, le droit des parties contractuelles à résilier le contrat pour motifs ne s’en trouve pas affecté.

5.4 Sauf accord expressément contraire conclu par ailleurs, toutes les résiliations doivent avoir lieu par écrit (ou sous forme de texte), sachant que la déclaration de cessation signée doit être soumise par fax ou par courriel (en tant que document scanné, p. ex. PDF) afin de respecter la forme de texte.

6. Disposition finales

6.1 Sous réserve de dispositions contraires dans les présentes CGV, le médecin ne peut pas transférer des droits obtenus en vertu de ce contrat ou de ce contrat dans son intégralité à des tiers à moins que PMS accorde son consentement explicite par écrit à ce sujet. PMS est habilitée à transférer ce contrat à une société à laquelle elle est affiliée (§ 15 de la loi allemande sur les sociétés par action (AktG)).

6.2 Des déclarations de volonté peuvent être données par l’une ou l’autre des parties contractuelles sous forme électronique et sont alors censées avoir été données par écrit, à condition qu’il n’y ait aucune exigence légale de la forme écrite ou que les présentes conditions générales excluent la forme électronique.

6.3 Le siège social respectif de PMS est le lieu d’exécution. Il est convenu que la seule juridiction compétente pour les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle (y compris les procédures légales impliquant les chèques, lettres de change et documents) est le siège social de PMS. Ceci s’applique également aux procédures judiciaires de rappel ainsi qu’aux personnes n’ayant pas de juridiction généralement compétente en Allemagne, ainsi qu’aux personnes qui ont changé de résidence ou établies habituellement à l’étranger après la conclusion de l’accord ou dont le lieu de résidence ou le lieu de résidence habituel est inconnu au moment du commencement d’une action. PMS est également habilitée à porter un litige devant sa juridiction compétente statutaire.

6.4 Ce contrat sera régi exclusivement par le droit allemand. Toute application de la « Loi Uniforme sur la Vente Internationale de Marchandises » et la « Loi Uniforme sur la Formation de Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises » et la « Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises » est exclue. Ce choix de la juridiction ne s’appliquera qu’à un consommateur si aucune disposition statutaire légale du pays dans lequel ce dernier a élu domicile ou a son lieu de résidence habituel ne vient s’y opposer.

6.5 Tous les accords annexes oraux sont invalides. Tous les changements et compléments au présent accord, y compris la présente clause de forme de texte, seront marqués comme tels et exigeront la forme de texte pour prendre effet. Les accords annexes oraux ne s’appliqueront que s’ils ont été confirmés par écrit ou sous forme de texte.

6.6 Si des dispositions de ces CGV devaient être ou devenir invalides ou inapplicables, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions de ces CGV ou le contrat conclu avec PMS. La même chose vaut au cas où il apparaîtrait que ces conditions générales présentent une lacune.