Conditions Générales de Vente à l’attention des Consommateurs

I. Champ d’application / offre / conclusion du contrat

1. Champs d'application

Nous fournirons nos services contractuels exclusivement sur la base des présentes CGV, qui peuvent être au cas par cas complétés ou modifiés par des listes de prix spécifiques, descriptions de services ou documents contractuels supplémentaires.

2. Offre par PMS

2.1 PMS vend des dispositifs et services d’ ECG pour des smartphones et tablettes-PC y compris des accessoires via son site Internet « www.cardiosecur.com » (ci-après nommé « Site Internet »). PMS fournit en outre ses applications gratuitement dans l’App Store du smartphone et de la tablette-PC respective du fournisseur.

2.2 PMS opère une plateforme de services intégrés basés sur Internet (ci-après nommée « PSI »), qui est une base de données qui permet à un médecin de voir, télécharger, sauvegarder et imprimer (ci-après nommés ensemble « rendre accessible ») les données médicales du client (ci-après nommées « données médicales »).

2.3 PMS permet au client de créer un compte utilisateur (ci-après nommé « CU ») sur la PSI sur lequel le client peut sauvegarder, consulter et administrer ses données médicales. PMS rendra les données soumises par le client dans le CU accessibles seulement au médecin enregistré sélectionné par le client vis-à-vis PMS sur la PSI (ci-après nommé le « médecin »). La condition préalable à cela est que le médecin ait à son tour enregistré un compte utilisateur de médecin (ci-après nommé le « CU médecin ») sur la PSI.

2.4 PMS n’est pas impliquée dans des relations légales quelconques de quelque nature que ce soit entre le médecin et le client. En particulier, toute évaluation des données médicales rendues accessibles au médecin et toute action médicale devant être entreprise par le médecin résultant d’une telle évaluation ne seront pas soumises au présent accord, mais sont soumises aux seules relations légales entre le client et son médecin. Le médecin n’est pas obligé, sur la base de cet accord, de consulter les données dans le CU du client ou de réagir dans un certain délai. PMS n’est en outre pas tenue de contribuer à la matérialisation de relations légales entre le client et son médecin, ni d’influer sur leur contenu de quelque façon que ce soit.

2.5 Le client peut changer le médecin qu’il a choisi à tout moment via le CU. Dès que ce choix aura été fait, PMS rendra les données médicales accessibles seulement au médecin nouvellement sélectionné par le client.

2.6 Le client est informé que la relation contractuelle entre le médecin du client et PMS peut être terminée à tout moment à la fin d’un mois calendaire avec un préavis de deux semaines. Dans ce cas, PMS ne pourra plus rendre des données médicales quelconques du client accessibles au médecin choisi. Le client a la possibilité de sélectionner un autre médecin et d’informer PMS en conséquence.

2.7 Le client est également informé que la relation contractuelle entre le médecin du client et PMS cessera si le médecin venait à manquer de prouver l’identité de son enregistrement comme médecin sur la PSI dans un délai imparti.

2.8 PMS n’assumera aucune responsabilité vis-à-vis du client par rapport à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations relatives aux médecins enregistrés sur la PSI concernant leur personne, cabinet, preuves de leur identité et validité de leur enregistrement.

2.9 Les données médicales du client sont transmises au CU via la tablette PC ou le smartphone du client (en ce qui concerne les exigences techniques posées aux tablettes PC et les smartphones ainsi que les exigences d’installation, voir les spécifications de performance du dispositif CardioSecur) en combinaison avec l’accès à Internet et le logiciel supplémentaire fourni par PMS. Le logiciel requis doit être téléchargé par le client depuis le site Internet de PMS ou l’App Store du fournisseur de smartphone respectif. PMS décline toute responsabilité quant à l’installation correcte du logiciel sur le terminal du client et la conformité avec les exigences d’installation par le client. Pour le reste, les spécifications de performance du dispositif CardioSecur et les exigences d’installation mentionnées dans ces dernières pour le téléchargement du logiciel par le client s’appliqueront.

2.10 Si des tiers autres que le médecin devaient avoir accès au CU et aux données que celui-ci contient, le consentement effectif du client vis-à-vis de PMS est requis à cet effet. En ce qui concerne l’assurance maladie du client, le client consent, sous réserve de l’accord contractuel existant entre le client et son assurance maladie, que l’assurance maladie soit habilitée à visualiser le CU du client et les données que celui-ci contient.

2.11 PMS garantira une disponibilité moyenne annuelle à 99% de son serveur Internet de la PSI. Ceci exclut les périodes de temps pendant lesquelles le serveur Internet n’est pas disponible du fait de problèmes techniques ou autres sur lesquels nous n’avons aucune emprise (force majeure, faute de tiers, etc.) et les travaux de maintenance annoncés par PMS.

3. Conclusion du contrat

3.1 Les offres soumises par PMS sont sans engagement. En commandant dans la boutique PMS, en vous enregistrant à la PSI via le site Internet de PMS ou le logiciel d’application de PMS, le client soumet une offre qui l’engage à PMS pour conclure un contrat avec elle. Avant tout, le client reçoit la confirmation de la réception de sa commande / enregistrement par courriel à l’adresse de messagerie qu’il a fournie (ci-après nommé « confirmation de commande »). Cependant, un contrat n’est conclu que lorsque PMS envoie la reconnaissance de la commande au client par courriel, lorsque PMS procède à la livraison sans conditions des produits commandés ou lorsque PMS commence à fournir le service.

3.2 En soumettant son offre qui l’engage à PMS, le client confirme qu’il est en pleine capacité de conclure le contrat, et en particulier qu’il est majeur.

3.3 Le client est tenu d’entrer les données personnelles requises pour enregistrer un CU sur la PSI de façon complète, précise et honnête. Si certaines données fondamentales (p. ex. adresse en cas de déménagement) requises dans l’enregistrement du client sur la PSI ou les données de paiement changent pendant la durée de contrats existants, le client est tenu d’informer PMS sans délai en changeant lui-même les données en ligne dans son CU sous son profil d’utilisateur.

3.4 Lorsque vous commandez via la boutique en ligne PMS, le processus de commande comprend un total de quatre (4) étapes. Dans la première étape, le client sélectionne les produits désirés. Dans la deuxième étape, il rentre les détails de son client, y compris l’adresse de facturation et toute adresse de livraison différente. Dans la troisième étape, le client choisit son mode de paiement. Dans l’étape finale, le client a la possibilité de contrôler à nouveau tous les détails qu’il a saisis (p. ex. nom, adresse, méthode de paiement, articles commandés) et de les corriger, le cas échéant , avant d’envoyer à PMS sa commande en cliquant sur « purchase (acheter) ».

3.5 Nous sauvegarderons le texte du contrat de la commande du client. Le client peut imprimer la commande qu’il passe chez nous avant de nous l’envoyer en cliquant sur « Print (imprimer) » dans le menu du navigateur. Nous enverrons également au client une confirmation de commande ou une acceptation de commande avec toutes les données de commande à l’adresse de messagerie spécifiée par le client.

3.6 Les illustrations et détails de dimensions, poids et détails de performance seront réputés être des approximations. Ils ne nous engagent pas à moins d’avoir été expressément décrits comme fermes et définitifs. Nous nous réservons les droits de titre et les droits d’auteur relatifs aux schémas et autres documents. Ces éléments ne peuvent pas être rendus accessibles aux tiers.

4. Obligations du client

4.1 Le client ne peut nous passer des commandes qu’après avoir enregistré un compte utilisateur (ci-après nommé « CU »).

4.2 Le client est tenu d’entrer les données personnelles requises pour passer sa commande et pour s’enregistrer sur notre boutique en ligne / la PSI de façon complète, précise et honnête. Si certaines données fondamentales (p. ex. adresse en cas de déménagement) requises pour l’enregistrement du client sur la PSI ou les données de paiement changent pendant la durée de contrats existants, le client est tenu d’informer PMS sans délai en changeant lui-même les données en ligne dans son CU sous son profil d’utilisateur.

4.3 Le client créera toutes les conditions relevant de sa compétence qui sont nécessaires pour la bonne fourniture de nos services.

4.4 Le client s’engage à n’utiliser notre boutique en ligne, notre site Internet, nos applications et la PSI (ci-après nommés « nos services ») que de façon légitime. Il assure que, dans le contexte de son utilisation, il ne récupérera pas et ne diffusera pas de contenu de nature criminelle, ni ne violera des droits de tiers quelconques (en particulier des droits de propriété industrielle et des droits de la concurrence) ou toute autre disposition légale applicable. Il est particulièrement interdit de diffuser des contenus susceptibles de corrompre des mineurs, ou des contenus de pédophilie/ pornographie, des contenus extrémistes ou racistes, des attaques de virus, des chaînes de lettres ou d’envoyer des masses de courriels ayant un contenu identique sans le consentement respectif des destinataires (ce qu’on appelle des spams ou des pourriels). Il est également interdit de faire une utilisation abusive de nos services pour attaquer les mesures de sécurité du réseau, de l’hôte ou du compte d’un tiers (attaques de cassage de mots de passe, de piratage et de déni de service). Les actions susmentionnées nous habilitent à procéder à une cessation extraordinaire immédiate du contrat sans avoir à faire état de motifs et à bloquer l’accès du client à nos services.

4.5 Le client nous pourra nous imputer toute réclamation soulevée par des tiers du fait d’une utilisation illégale de nos services par le client. Le client nous informera immédiatement de toute utilisation par des tiers consécutive à une utilisation illégale de nos services.

4.6 Le client déclare que si, intentionnellement ou non intentionnellement, sciemment ou involontairement, il permet à des tiers d’utiliser son accès ou son nom de connexion, il sera tenu entièrement responsable de tous les actes commis en ligne par ces personnes. Le client est responsable de toute utilisation abusive se produisant de cette manière et supportera tous les coûts survenus dans le cadre d’une utilisation non autorisée.

4.7 Le client gardera son code de connexion (nom de login, mot de passe, PINs et REALM éventuels) secret et s’assurera de sa bonne utilisation. Nous soulignons que la sauvegarde de mots de passe, etc. sur la tablette PC, smartphone ou tablette suscite un risque d’utilisation abusive de tiers. S’il existe des craintes que des tiers ont pris connaissance du mot de passe, etc., sans autorisation, alors le client est tenu de nous en informer immédiatement et de faire changer les données respectives, ou si possible de les changer lui-même. Le client supportera les coûts de blocage ou les coûts du changement du code de connexion dans la mesure où il est responsable de la nécessité d’entreprendre le blocage ou les changements.

4.8 Bien que nous réalisions des sauvegardes régulières des données, nous ne pouvons pas garantir que toutes les données du client qui seront sauvegardées. Le client en prend note et s’assurera que ses données soient sauvegardées à des intervalles réguliers. Nous déclinons toute responsabilité pour la perte des saisies et données du client.

4.9 Si nous nous apercevons d’un acte illicite quelconque du client ou si nous sommes informés de tout acte illicite supposé de tiers, nous transmettrons les données personnelles aux autorités de régulation et chargées d’appliquer la loi dans le cadre des dispositions statutaires. Si, en nous fondant sur les dispositions statutaires, nous devions être sollicités préalablement de vérifier la légitimité de la transmission ou de l’acte contesté, nous nous conformerons à cette demande.

4.10 S’il nourrit une suspicion d’utilisation abusive des données du client par un tiers, le client informera PMS immédiatement par appel téléphonique. Le recoupement des données personnelles du client permettra de vérifier l’identité du client au téléphone. Si PMS s’aperçoit d’une utilisation non autorisée, elle bloquera le CU du client. PMS se réserve le droit de changer immédiatement le code de connexion personnel du client (nom d’utilisateur, mot de passe, etc.) et d’envoyer ce dernier au client par courriel.

4.11 Si le client contrevient sciemment à ses obligations contractuelles, nous sommes alors habilités à bloquer son nom de login. En cas de violations graves, nous nous réservons le droit de procéder à la cessation extraordinaire de l’enregistrement du client à nos services.

5. Droit de révocation

Si le contrat avec PMS est conclu en recourant seulement à des moyens de communication à distance, c’est-à-dire en ligne, par courriel, au téléphone, par fax ou par courrier, le client a le droit de résilier ce dernier en conformité avec les dispositions suivantes, à condition que le client soit un consommateur au sens du § 13 du code civil allemand (BGB), c’est-à-dire soit une personne physique et que la transaction ne puisse être attribuée à ses activités commerciales ou à ses activités en tant que travailleur indépendant :

a) Instructions de révocation (achat de produits individuels / achat unique)

Droit de révocation

Vous pouvez révoquer votre déclaration de conclure un contrat dans les 14 jours sans indiquer de motifs.

Le délai limite (période) est de 14 jours à dater du jour où vous-même ou un tiers autorisé par vos soins, qui ne soit pas le porteur, prend possession des produits.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez informer Personal MedSystems GmbH, service d’assistance à la clientèle, Wilhelm-Leuschner-Str. 41, 60329 Frankfurt am Main, adresse de messagerie : info@cardiosecur.com, téléfax : +49 (0) 69 907201399, au moyen d’une déclaration claire (p. ex. dans une lettre, un fax ou un courriel) formulant votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de révocation joint en annexe, qui n’est cependant pas obligatoire.

Le délai de révocation sera respecté si vous expédiez l’avis de révocation avant que le délai de révocation ne prenne fin.

Conséquences de la révocation

En cas de révocation effective, nous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part y compris les coûts d’expédition (à l’exception des coûts supplémentaires auxquels vous avez dû faire face en choisissant une méthode d’expédition différente de celle que nous préconisons en standard), immédiatement et au plus tard 14 jours à partir du jour auquel nous avons reçu votre avis de révocation pour ce contrat. Pour ce remboursement, nous recourons à la même méthode de paiement que vous avez choisie en passant votre commande, à moins qu’une méthode de paiement différente ait été expressément convenue entre nous. Nous ne vous facturerons en aucun cas des frais de remboursement.

Nous sommes habilités à refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits ou que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, en fonction de l’évènement qui se produit en premier.

Vous êtes tenu de renvoyer les produits immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre révocation de ce contrat. Le délai de révocation sera respecté si vous expédiez les produits avant que le délai de révocation de 14 jours ne prenne fin.

Vous supporterez le coût immédiat du renvoi des produits.

Vous devrez nous indemniser de toute détérioration des produits, à moins que cette détérioration ne résulte seulement d’un examen des produits tel qu’il aurait également pu être réalisé dans un magasin, et n’est pas due à une manipulation inappropriée des produits.

b) Instructions de révocation (modèle de souscription)

Droit de révocation

Vous pouvez révoquer votre déclaration de conclure un contrat dans les 14 jours sans indiquer de motifs.

Le délai limite (période) est de 14 jours à dater du jour où vous-même ou un tiers autorisé par vos soins, qui ne soit pas le transporteur, prend possession des produits.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez informer Personal MedSystems GmbH, service d’assistance à la clientèle, Wilhelm-Leuschner-Str. 41, 60329 Frankfurt am Main, adresse de messagerie : info@cardiosecur.com, téléfax : +49 (0) 69 907201399, au moyen d’une déclaration claire (p. ex. dans une lettre, un fax ou un courriel) formulant votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de révocation joint en annexe, qui n’est cependant pas obligatoire.

Le délai de révocation sera respecté si vous expédiez l’avis de révocation avant que le délai de révocation ne prenne fin.

Conséquences de la révocation

En cas de révocation effective, nous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part y compris les coûts d’expédition (à l’exception des coûts supplémentaires auxquels vous avez dû faire face en choisissant une méthode d’expédition différente de celle que nous préconisons en standard), immédiatement et au plus tard 14 jours à partir du jour auquel nous avons reçu votre avis de révocation pour ce contrat. Pour ce remboursement, nous recourons à la même méthode de paiement que celle que vous avez choisie en passant votre commande, à moins qu’une méthode de paiement différente ait été expressément convenue entre nous. Nous ne vous facturerons en aucun cas des frais de remboursement.

Nous sommes habilités à refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits ou que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, en fonction de l’évènement se produisant en premier lieu.

Vous êtes tenu de renvoyer les produits immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre révocation de ce contrat. Le délai de révocation sera respecté si vous expédiez les produits avant que le délai de révocation de 14 jours ne prenne fin.

Vous supporterez le coût immédiat du renvoi des produits.

Vous devrez nous indemniser de toute détérioration des produits, à moins que cette détérioration résulte seulement d’un examen des produits tel qu’il aurait également pu être réalisé dans un magasin, et n’est pas due à une manipulation inappropriée des produits.

II. Clauses spéciales pour l’achat de produits

1. Responsabilité et défauts

1.1 Si l’objet de la vente est déficient, les dispositions statutaires s’appliqueront. Ces créances du client ne peuvent pas être cédées.

1.2 Si la remise en état conforme est réalisée par le biais d’une livraison de remplacement, le client sera tenu de renvoyer les produits livrés à l’origine dans les 30 jours à nos frais. Les produits défectueux seront retournés en conformité avec les dispositions statutaires. Nous nous réservons le droit de réclamer des compensations pour dommages dans des conditions légalement définies.

1.3 La date limite est de vingt-quatre mois, à partir de la livraison.

2. Réserve des droits de propriété

Les produits fournis par PMS resteront la propriété de PMS jusqu’à qu’ils aient été entièrement payés.

III. Clause spéciale pour la fourniture de services et l’utilisation d’un CU

1. Obligations du client, règles de sécurité, obligations de diligence

1.1 Le client réunira, dans la mesure de ses moyens, toutes les conditions qui sont nécessaires pour que PMS puisse fournir correctement ses services. En particulier, le client s’assurera indépendamment et à ses propres frais de disposer d’un accès à Internet et de l’infrastructure technique nécessaire (matériel, logiciel avec protocole TCP/IP, navigateur, modem, télécommunications, etc.). Le client supportera le risque de la perte de données pendant la transmission. Le client seul est responsable de l’équipement qu’il utilise (matériel et logiciel) et de sa convenance pour la transmission de données avec PMS.

1.2 Il n’est pas permis d’utiliser le CU pour sauvegarder des données autres que celles qui ont été transmises par le logiciel de PMS.

1.3 Les serveurs appliqués ou utilisés par PMS sont sécurisés par des firewalls, en conformité avec l’état de l’art. Le client est expressément informé par PMS que, selon l’état de l’art actuel, la sécurité ne peut pas être entièrement garantie lorsque des données sont transmises dans des réseaux ouverts tels qu’Internet. Le client est conscient du fait que des tiers peuvent éventuellement être en mesure de voir ses données à tout moment sans en avoir le droit, peuvent interférer avec la sécurité du réseau et peuvent contrôler la communication. Pour cette raison, le client assumera la responsabilité de la sécurité des données transmises à PMS par ses soins via Internet ; ceci relève du contrat entre le client et son fournisseur de services de télécommunications respectif ou de son fournisseur de service Internet.

1.4 Les données stockées sur le serveur, appliquées ou utilisées par PMS, sont sécurisées par un système de sauvegarde approprié correspondant à l’état de l’art. Cependant, PMS ne peut pas garantir que toutes les données du client seront sauvegardées. Le client en prend note. PMS n’assume aucune responsabilité pour la perte des entrées et données du client.

1.5 En outre, si le client devait violer les présentes conditions générales dans une mesure plus importante, PMS est habilitée à bloquer le CU du client. C’est particulièrement le cas

• s’il existe un doute raisonnable quant au caractère correct ou complet des données d’enregistrement du client ou quant à l’autorisation de l’utilisateur actif, et si le client, à la demande de PMS, n’a pas immédiatement dispersé les doutes à ses propres frais en présentant des documents crédibles adaptés,

• s’il existe un soupçon raisonnable que les dispositions de sécurité et les obligations de diligence ont été violées.

PMS se réserve explicitement le droit de faire valoir des dommages supplémentaires.

2. Durée du contrat, cessation

2.1 Sauf accord contraire, le contrat sera valide pour une durée minimale d’1 mois. Si aucune des parties ne met fin au contrat un mois avant l’expiration de l’échéance au plus tard, le contrat est prolongé d’un mois supplémentaire.

2.2 Si le client (ou le cas échéant la société d’assurance maladie) est en défaut de paiement d’une partie non négligeable de la rémunération, PMS pourra mettre fin à la relation contractuelle sans préavis. PMS se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts. L’utilisateur se réserve le droit de prouver que le dommage survenu est moins important que celui pour lequel une plainte a été déposée.

2.3 Pour le reste, le droit des parties contractuelles à résilier le contrat pour motifs ne s’en trouve pas affecté.

2.4 Sauf accord expressément contraire conclu par ailleurs, toutes les résiliations doivent avoir lieu par écrit (ou sous forme de texte), sachant que la déclaration de cessation signée doit être soumise par fax ou par courriel (en tant que document scanné, p. ex. PDF) afin de respecter la forme de texte.

IV. Conditions générales

1. Prix, expédition, conditions de paiement, blocage

1.1 Tous les prix dus par le client sont payables en EUROS. Sauf spécification expressément contraire, tous les prix sont réputés être définitifs y compris la TVA légale le cas échéant.

1.2 Sauf accord expressément contraire par ailleurs et à l’exception de commandes uniques, les montants dus sont généralement facturés sur une base mensuelle et sont dus par le client à réception de facture. Les montants dus de façon récurrente sur une base mensuelle sont dus d’avance.

1.3 Les montants récurrents devant être payés par le client sur une base mensuelle peuvent être prélevés par débit direct (schéma de débit direct). Le débit direct ne peut seulement être autorisé en ligne via le processus de commande électronique. Les informations suivantes sont requises pour le débit direct :

Compte de facturation, Nom et prénom du titulaire du compte, Numéro de compte et code banque, et institut bancaire gérant le compte Lieu et date

1.4 Autres options de paiement susceptibles d’être proposées au client dans le cadre du traitement respectif de la commande.

1.5 Dans la mesure où, sur la base d’un accord contractuel séparé, la société d’assurance maladie du client prendra en charge tout ou partie des paiements à PMS, ce sera indiqué dans le traitement de commande respectif. La société d’assurance maladie, au cas par cas et en fonction de l’accord existant, peut acheter des bons auprès de PMS, qui les donnera au client. Les bons contiennent le nom du client, son numéro d’affilié auprès de sa société d’assurance maladie, le code du bon, la période de validité des bons, ainsi que les services fournis par PMS que le client peut utiliser avec le bon respectif. Lorsqu’il utilise les services fournis par PMS, le client peut entrer le code du bon ; le montant payable par le client sera alors réduit de la part des coûts pris en charge par la société d’assurance maladie (éventuellement jusqu’à 100%). Les bons ne peuvent pas être transférés et sont reliés, en termes de décompte, au CU du client et les données qui y sont entrées (nom et numéro d’affilié). En utilisant un bon, le client consent, en fonction de l’accord contractuel conclu entre le client et son assurance maladie, à ce que l’assurance maladie soit habilitée à visualiser le CU du client et les données que celui-ci contient.

1.6 PMS se réserve le droit d’exclure des méthodes de paiement au cas par cas. Si un paiement devait échouer ou n’est pas possible, PMS est habilité à bloquer le CU sur la PSI et tous les services devant être fournis dans le cadre de l’accord conclu avec le client.

1.7 En cas de défaut de paiement, PMS peut exiger des intérêts de retard au taux légal. Le client supportera tous les coûts, notamment les honoraires, pour les paiements en retard dont le client est responsable. PMS est habilitée à percevoir des frais de 5,00 EUROS par mois pour le traitement et la surveillance pour chaque mois complet ou entamé pendant lequel un retard de paiement se produit, ainsi que pour les défaillances de paiements dont le client est responsable. Le client est habilité à fournir la preuve que le dommage ne s’est pas produit au départ ou que le préjudice subi est bien moindre. PMS se réserve le droit de réclamer des dommages allant au-delà provoqués par le retard.

1.8 En cas de défaut de paiement, PMS est en outre habilitée à bloquer la PSI du client. Le client peut seulement être privé du droit d’utiliser la PSI pour la durée de la continuation du motif du blocage. Ce blocage ne délivrera pas le client de l’obligation de payer le prix stipulé. Le blocage sera annulé ou ne sera pas effectué si des raisons fondées sont évoquées au sujet de la facture ou si l’accord a été prolongé.

1.9 L’obligation de paiement du client existe également pour les montants de facture résultant d’une utilisation autorisée ou non autorisée de la PSI / du CU par des tiers dans la mesure où le client est responsable de cette situation. Le client sera tenu responsable de toute utilisation qu’il a facilitée ou approuvée d’une manière qui peut lui être attribuée.

1.10 Le client peut seulement déduire des contre-créances incontestées ou finales et définitives contre les créances de PMS. Le client ne peut exercer de droit de rétention que si sa contre-créance est basée sur la même relation contractuelle.

1.11 Les dispositions susmentionnées de cet article du contrat, qui habilitent PMS à bloquer le CU sur la PSI pour le client ou à refuser la prestation, s’appliquent en conséquence au cas où la société d’assurance maladie du client a déclaré assumer ses obligations de payer vis-à-vis de PMS et ne remplit pas ces obligations.

2. Responsabilité

Les dispositions suivantes s’appliqueront à la responsabilité de PMS ainsi qu’à la responsabilité des employés, agents et auxiliaires d’exécution de PMS – pour quelle que raison légale que ce soit :

2.1 Notre responsabilité pour dommages ne sera engagée que si elle se fondait sur un acte prémédité, la négligence grossière ou la violation coupable d’une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles en ce sens sont les obligations qui protègent les positions légales du client qui sont essentielles pour le contrat et qui doivent être respectées vis-à-vis du client en termes d’objet et d’objectif en vertu du contrat ; les obligations contractuelles essentielles sont également celles dont la satisfaction constitue une condition préalable pour permettre l’exécution en bonne et due forme du contrat en premier lieu et sur lesquelles le client compte normalement et peut normalement compter. Si une obligation contractuelle essentielle est violée, la responsabilité se limite au dommage prévisible.

2.2 Les limitations de responsabilité indiquées ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de décès, de blessure physique et de dommage pour la santé, pour un défaut après acceptation de la qualité du produit, ou pour les défauts cachés dolosivement. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité pour les produits (Produkthaftungsgesetz) n’en sera pas affectée.

2.3 PMS sera seulement responsable des contenus de tiers sur son site Internet et sur la PSI

a) si PMS découvre des actes illégaux ou une information illégale et, en cas de réclamations pour dommages, s’aperçoit également des faits ou circonstances qui ont révélé l’acte ou l’information illégale et

b) si PMS n’a pas entrepris de prendre des mesures rapides pour retirer l’information ou pour bloquer l’accès au moment PMS prend conscience du problème.

2.4 PMS prend expressément ses distances par rapport au contenu de tous les sites auquel il est fait référence directe ou indirecte (ce qu’on appelle des « liens ») depuis le site Internet de PMS et de leurs offres ; PMS décline toute responsabilité ou responsabilité pour de tels contenus. Les fournisseurs des sites respectifs sont responsables du contenu de ces sites. Il en va de même pour tous les contenus de sites représentés dans ce qu’on appelle des « cadres » en dessous d’une barre de navigation dans le site Internet de PMS et ses offres.

2.5 Si des dommages-intérêts sont réclamés, ils doivent être invoqués par le biais d’une action dans les 3 mois suivant leur rejet par écrit par PMS. Toute invocation plus tardive sera exclue à moins que des procédures indépendantes destinées à relever les preuves aient été initiées dans les délais.

3. Protection des données

3.1 PMS prend la protection et la sécurité des données du client très au sérieux, et respecte, lors du traitement des données du client, les règles de protection des données telles que le règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD).

3.2 PMS est habilitée à rendre anonymes les données du client en conformité avec les règlementations légales applicables afin d’améliorer ses services et de fournir ces données anonymisées à des tiers exclusivement pour la recherche visant lutter contre les maladies cardiaques ou pour des évaluations statistiques sous forme anonyme.

3.3 La « Politique de protection de la vie privée » (disponible sur le site « Déclaration de protection des données »), qui constitue une partie importante de l’accord entre le client et PMS, s’appliquera en sus des présentes CGV.

4. Dispositions finales

4.1 Sous réserve de dispositions contraires dans les présentes CG, le client ne peut pas transférer des droits obtenus en vertu de ce contrat ou de ce contrat dans son intégralité à des tiers à moins que PMS accorde son consentement explicite par écrit à ce sujet. PMS donnera son consentement si le client possède des intérêts raisonnables qui l’emportent sur ceux de PMS qui méritent d’être protégés. PMS est habilitée à transférer ce contrat à une société à laquelle elle est affiliée (§ 15 de la loi allemande sur les sociétés par action (AktG)).

4.2 Des déclarations de volonté peuvent être données par l’une ou l’autre des parties contractuelles sous forme électronique et sont alors censées avoir été données par écrit, à condition qu’il n’y ait aucune exigence légale de la forme écrite ou que les présentes conditions générales excluent la forme électronique.

4.3 Ce contrat sera régi exclusivement par le droit allemand. Toute application de la « Loi Uniforme sur la Vente Internationale de Marchandises » et la « Loi Uniforme sur la Formation de Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises » et la « Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises » est exclue. Ce choix de la juridiction ne s’appliquera qu’à un consommateur si aucune disposition statutaire légale du pays dans lequel ce dernier a élu domicile ou a son lieu de résidence habituel ne vient s’y opposer.

4.4 Le siège social respectif de PMS est le lieu d’exécution. Si le partenaire contractuel est un commerçant au sens du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une entité de droit public ou un fonds spécial de droit public, il est convenu que la seule juridiction compétente pour les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle (y compris les procédures légales impliquant les chèques, lettres de change et documents) est le siège commercial respectif de PMS. Ceci s’applique également aux procédures judiciaires de rappel ainsi qu’aux personnes n’ayant pas de juridiction généralement compétente en Allemagne, ainsi qu’aux personnes qui ont changé de résidence ou établies habituellement à l’étranger après la conclusion de l’accord ou dont le lieu de résidence ou le lieu de résidence habituel est inconnu au moment du commencement d’une action. PMS est également habilitée à porter un litige devant sa juridiction compétente statutaire.

4.5 Tous les accords annexes oraux sont invalides. Tous les changements et compléments au présent accord, y compris la présente clause de forme de texte, sera marquée comme telle et exigera la forme de texte pour prendre effet. Les accords annexes oraux ne s’appliqueront que s’ils ont été confirmés par écrit ou sous forme de texte.

4.6 Si des dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir invalides ou inapplicables, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales ou le contrat conclu avec PMS. La même chose vaut au cas où il apparaîtrait que ces conditions générales présentent une lacune.